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Conditions générales de Vente – Intermédiation

La SARL IB sise 27 rue de Sauviat 87100 à Limoges inscrite au RCS de Limoges sous le numéro B 851108043.

L’activité de commerce de voitures et de véhicules automobile légers est réalisée sous le nom commercial Zisway

Zisway propose via son site internet https://zisway.fr la mise en relation de particuliers dans la vente de leur véhicule. Il propose la mise en avant de véhicules du client et l’accompagnement dans sa vente, réalisée au nom et pour le compte du client propriétaire du véhicule.

Zisway propose ainsi aux particuliers de maximiser les chances de trouver rapidement un acheteur pour la vente de leur véhicule et d’accompagner ces propriétaires de véhicule dans leurs démarches.

Le présent document a pour but d’informer les utilisateurs du site de leurs droits et obligations concernant la publication de contenu (proposition de mission), sa consultation, son utilisation, la création d’un compte utilisateur, etc.

Le présent document a pour but d’encadrer la responsabilité de Zisway et d’informer les clients sur leurs droits et obligations, il permet également d’apporter à Zisway une base concernant son fonctionnement dans son rôle d’intermédiaire.

IMPORTANT : Le présent document complète les conditions générales de vente de l’agence ZISWAY. Pour toutes informations relatives aux assurances, au paiement et à la livraison du véhicule merci de vous reporter aux conditions générales de ventes ou de contacter notre service client.

Définitions :

Client mandant : Client proposant son véhicule à la vente.

Client acheteur final : Il est la personne physique ou morale achetant le véhicule mis en avant par Zisway

ZISWAY : Intermédiaire de vente, il propose au client mandant la mise en avant de son véhicule et propose d’en faciliter la vente. Zisway propose un ensemble de services visant à assister les clients dans l’achat du véhicule et le transfert de propriété.

Article 1 : Acceptation des Conditions générales

Le client de zisway, qu’il soit mandant ou acheteur, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter.

Dès signature du mandat de dépôt vente ou de mise en avant de son véhicule où Zisway joue le rôle d’un intermédiaire, le client mandant s’engage à respecter les conditions générales de vente et à accepter le mandat de facturation ainsi que toutes autres demandes pouvant être faites par Zisway en matière de demande d’information ou de documents à fournir.

Les conditions générales de mise en relation, et plus généralement les informations du site, peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution du service fourni ou des obligations légales et notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Les clients sont invités à les consulter.

Article 2 : Evolution des conditions générales – Evolution des produits

Les modifications ultérieures, qui pourraient être réalisées sur ce document en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions normatives (lois, règlements, etc.), sont tacitement acceptées par les clients du site de la société Zisway.

Par ailleurs, les présentes conditions générales ont vocation à être modifiées en fonction de l’évolution des produits vendus et du service proposé. Le vendeur peut être amené à modifier les présentes conditions générales de ventes. Zisway en informera la clientèle soit par mise à disposition sur son site internet.

En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur lors de la signature du mandat de dépôt, ce seront les Conditions Générales et les tarifs annexés au jour de signature du mandat qui prévaudront sauf modification d’obligations légales.

Ainsi le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation entre les caractéristiques du véhicule avec ses besoins et son budget.

Article 3 : Rétroactivité des offres et clauses plus favorables au client

A aucun moment un client ne peut se prévaloir d’une offre promotionnelle ou d’une clause des présentes conditions générales de vente, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de ventes en vigueur au moment de sa signature du mandat, afin d’obtenir, de manière rétroactive, un avantage économique.

A aucun moment le client ne peut se prévaloir :

  • D’un montant de commission plus faible (pour le client mandant).
  • D’une offre sur un service proposé par Zisway.
  • D’une offre présente sur le site internet à une date donnée et antérieure au moment de la commande.
  • D’une offre présente sur le site internet dans les jours suivant sa commande.
  • D’une offre présente sur un document publicitaire et dont les dates de promotion sont périmées.

Afin d’obtenir un avantage économique.

Article 4 : Accès au site internet

Le vendeur s’assure que l’accès au site soit possible de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien du Site Internet, des opérations d’actualisation des serveurs et de tous problèmes perturbant le réseau de manière exceptionnelle.

Zisway insiste sur le fait qu’un décalage peut avoir lieu entre un document commercial (publicité) et les informations figurant sur le site internet lorsque des changements ont eu lieu (notamment si le client a gardé ce document durant une période importante). Les clients sont invités à vérifier l’adéquation entre les informations figurant sur le document commercial en leur procession et celles figurant sur le site internet ou à joindre le service client.

Article 5 : Information

Tous les véhicules mis à la vente via le principe de dépôt vente sont signalés, aussi, chaque véhicule portera toutes les indications utiles à une bonne information du client acheteur final. Ces informations, transmises par le client mandant sont fournies par ce dernier, Zisway procède aux vérifications habituelles mais ne peut garantir, et engager sa responsabilité, en cas de fraude, non apparente, de la part du client mandant.

Article 6 : Produits proposés – Durée

Tous les véhicules mis en avant par le vendeur sont présentés et détaillés sur le site internet ou sur l’espace de vente. Tous les véhicules, les offres commerciales ou tout autre information présente sur des plaquettes commerciales, publicités etc. ne sont valables que tant qu’elles sont présentées sur le site internet, et plus généralement jusqu’à épuisement des stocks ou date de fin de l’offre.

Le vendeur précise cependant que tout changement d’origine législative, réglementaire ou jurisprudentiel qui modifierait le contenu du catalogue de véhicules proposés, ou contraindrait le vendeur à le retirer de son espace de vente ou du site internet, ne pourra être acheté par le client acheteur final ni être déposé par le client mandant, même s’il est présent sur le site internet du vendeur avant une mise à jour des véhicules proposés.

Le vendeur informe le client que les photos des produits présentés ne sont pas contractuelles. Les variations de couleur et d’aspect ne seront pas considérées comme un défaut de conformité.

Article 7 : Tarifs applicables

L’ensemble des tarifs applicables aux véhicules vendus sur le sont indiqués par référence le prix est indiqué TTC.

Précisions :

Dans le cadre du dépôt vente, où Zisway est un intermédiaire :

  • Le prix de vente du véhicule est hors du champ de TVA
  • La commission sur la vente payée à Zisway par le client mandant est soumise à un taux de TVA de 20% applicable sur les prestations de service.
  • Le montant de la commission et le coût des services annexes est précisé sur le mandat signé par le client mandant.

LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site internet. Tout tarif relatif à une commande en cours de réalisation ne peut être revu à la baisse sous prétexte, notamment : d’une offre promotionnelle ; d’une baisse des prix affichés ; d’un geste commercial accordé à un tiers.

Article 8 : Mandat de représentation – Mandat de facturation – Documents obligatoires

Afin de pouvoir accéder aux services, le client mandant doit accepter de signer le mandat de représentation et de facturation et de désigner Zisway comme mandataire.

Ces documents permettront à Zisway de mettre le véhicule en avant, de le proposer à sa clientèle et de gérer, au nom et pour le compte du mandant (client propriétaire du véhicule), l’accompagnement dans la vente du véhicule et l’émission d’une facture au nom du mandant.

Les conditions de service sont décrites sur le site ainsi qu’au sein des conditions générales de vente (commission, documents à fournir, etc.)

Le client mandant doit disposer de la capacité juridique à contracter, soit pour son propre compte, soit pour le compte de la personne qu’elle représente. Ainsi, lors de sa demande, le client est tenu de fournir des informations exactes, qu’il s’engage à mettre à jour en cas de modification de sa situation ou celle de la personne qu’il représente.

L’utilisateur s’engage en outre à renseigner de manière exacte est détaillée les documents demandés par Zisway et fournir toutes les informations concernant le véhicule ou ses coordonnées bancaires.

Le client accepte de payer une commission sur la vente qui sera détaillée au sein du mandat de représentation et de facturation.

Ainsi, le client mandant accepte de conclure un mandat de facturation comme précisé au sein des CGV afin de pouvoir se faire assister par Zisway et ainsi faciliter les transactions.

Il sera demandé aux clients de fournir, si nécessaire, les documents requis les concernant afin de satisfaire leurs obligations dans le cadre de la lutte contre la revente de véhicule volé et leur capacité juridique à conclure le contrat de vente.

A noter : Dans le cas où un client fournirait des données fausses, illisibles (documents), inexactes, périmées, inadéquates, Zisway sera en droit de refuser le mandat de vente. Par ailleurs, dans certains cas, il pourra être interdit, au client, de re proposer son véhicule à la vente avec Zisway.

Article 9 : Facturation – Démarches administratives

Le client mandant, vendant son véhicule, devra fournir à Zisway ses coordonnées bancaires afin que Zisway puisse reverser le montant de la vente, déduction faite de la commission de vente, au client mandant.

Le client mandant ainsi que le client acheteur final acceptent que la facture émise le soit par Zisway. La société Zisway est l’intermédiaire de vente, il garantit la licéité de la vente et le transfert de propriété du véhicule (paiement du prix, documents obligatoires, etc.).

La facture émise devra reprendre toutes les informations liées au véhicule vendu, son type, numéro d’immatriculation, kilométrage, etc.

Les démarches administratives, notamment celles liées au changement d’immatriculation du véhicule seront effectuées par Zisway, si l’acheteur lui fait la demande. Le client acheteur devra communiquer à Zisway toutes les pièces nécessaires pour la réalisation de ces démarches. Les frais liés à ces démarches seront à la charge de l’acheteur.

Article 10 : Modification des informations – licéité des informations

Malgré les soins apportés par Zisway, afin de garantir que les informations contenues sur le site ou sur l’espace de vente physique sont exactes, et notamment les informations sur les véhicules, la disponibilité des véhicules, etc. Ces informations sont amenées à évoluer en fonction des nécessités du service ou des obligations légales, elles sont sujettes à modifications ou mises à jour sans préavis.

Zisway met tout en œuvre pour garantir la licéité des informations présentes sur le site, et prendre toutes les mesures qui s’imposent afin que sa responsabilité ne puisse être engagée. Toute information qui ne serait pas à jour ou licite doit être signalée par l’utilisateur du site ou le client dès qu’il en a connaissance.

Article 11 : Respect des normes en vigueur

Le client mandant s’engage à respecter les obligations légales en matière de revente des véhicules et notamment les documents à fournir.

Lors du dépôt du véhicule, le client mandant particulier ou entreprise engage sa responsabilité. Il est à noter que la responsabilité du client « acheteur final » peut être engagée en cas de données fausses le concernant, notamment dans les cas où un permis, un justificatif de domicile inexacte, des justificatifs d’identité ou un moyen de paiement serait faux ou non à jour.

Article 12 : Obligation du client mandant et du client acheteur final

Le client mandant s’engage à faire réaliser le contrôle technique du véhicule avant sa mise en dépôt vente et à ses frais. Il devra fournir à Zisway tous les documents relatifs au contrôle technique à jour. Zisway se réserve le droit de procéder à la vérification des documents liés au CT et aux réparations qui auraient été effectuées.

Le client acheteur final s’engage à :

Utiliser l’ensemble de nos services conformément aux normes françaises et est informé que Zisway pourra vérifier à tout moment l’exactitude des documents à fournir.

Il est important de :

  • Ne pas transmettre de documents périmés
  • Fournir toutes informations utiles à Zisway, intermédiaire de vente, afin de permettre le transfert de propriété du véhicule.

Important : Zisway se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour signaler au client acheteur final un problème dans les documents fournis et supprimer, ou refuser la vente d’un véhicule si les documents fournis ne respectent pas les prescriptions légales en matière d’achat de véhicule. Ce refus ne fera naître au profit du Client, aucun droit à indemnité ou à compensation.

Enfin, Zisway pourra refuser la mise en dépôt vente d’un véhicule qui n’est pas la propriété pleine et entière du client mandant.

Article 13 : Responsabilité de Zisway

Le client reconnaît utiliser le service proposé par Zisway sous sa propre responsabilité.

Le client mandant, en qualité de propriétaire du véhicule, prend à sa charge tous les coûts liés à la mise en avant du véhicule et aux réparations obligatoires avant-vente ainsi qu’au paiement de la commission due à Zisway (pour les clients concernées).

Zisway n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de vices cachés ( voyants moteur non signalés, falsification kilométrage) et fraudes non apparente concernant les informations liées au véhicule mis en vente.

Zisway rappelle ne pas être propriétaire des véhicules et rappelle sa position d’intermédiaire. Aussi, Zisway ne peut être responsable des pannes , après la vente du véhicule.

Article 14 : Droit de rétractation de 14 jours

 Dans le cadre de la vente par intermédiaire, la vente est réalisée entre particuliers. Ainsi, le droit de rétractation, dans ce type de vente, ne peut en aucun cas être demandé.

Article 15 :  Garanties

Les garanties légales entre particuliers :

Dans le cas de la vente de véhicule par le biais d’un intermédiaire, la vente est dite « entre particuliers ». Ainsi s’appliquent les garanties légales de vices cachés et de vices du consentement.

  • La garantie des vices cachés permet à l’acheteur, sous conditions, de demander au vendeur particulier une réduction du prix de cession de la voiture ou son remboursement ;
  • Les vices du consentement – erreur, dol et violence – affectent la validité du contrat : l’acheteur d’une voiture d’occasion peut s’en prévaloir pour demander la nullité de la vente et se faire rembourser.

Article 16 :  Protection des données à caractère personnelles

Le vendeur précise que toutes les données à caractère personnelles sont collectées, archivées et supprimées dans le respect de la RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018 suite au règlement UE 2016/679.

Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter sur la Déclaration de politique de protection des données à caractère personnel.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que Zisway est seul titulaire du droit de propriété intellectuelle portant sur les photographies de présentation qu’il aurait réalisé et présent sur le site internet. Le client s’engage à ne pas les utiliser.

Il lui est interdit de diffuser ou de reproduire même partiellement, sous quelque forme que ce soit le contenu des présentations commerciales de produits ainsi que les photos réalisées par Zisway.

Article 18 : Force majeure

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat de vente (achat, transfert de propriété, livraison), y compris quand cette impossibilité d’exécution porte sur une partie du contrat, dès lors qu’il s’agit d’un élément essentiel, le Zisway  précise que les obligations nées du contrat sont suspendues.

Cependant, cette suspension du contrat causé par un cas de force majeur ne peut pas être à l’origine d’une annulation du contrat mais peut entraîner sa résolution.

La résolution du contrat a lieu si la suspension du contrat pour force majeure a une durée supérieure à 3 mois. Cependant, en cas de force majeure, si cela est possible, le vendeur et le client sont invités à communiquer rapidement sur la suite à donner à la réalisation de la commande.

Article 19 : Règlement des litiges

Tout litige entre Zisway et ses clients, ou entre les clients mandants et acheteurs finals, doivent impérativement être réglé en premier lieu par des contacts et discussions entre les parties visant à trouver la meilleure issue à la situation litigieuse née du contrat de vente.

Dans le cas où les discussions n’aboutissent pas, les parties peuvent décider d’avoir recours à la médiation. Elles peuvent alors choisir de désigner un ou plusieurs tiers au contrat afin de les assister et d’aider à trouver la meilleure issue possible dans le règlement du litige.

Cependant, comme en dispose l’article L. 152-2 du Code de la consommation, « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
  • La demande est manifestement infondée ou abusive
  • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
  • Le litige n’entre pas dans son champ de compétence ; »
  • Si les parties au contrat ne trouvent pas d’issue favorable à leur litige, elles peuvent le porter devant les tribunaux compétents.

Article 20 : Juridiction compétente et Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de l’exécution du contrat de vente conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du client.

En cas de traduction des présentes conditions générales dans une autre langue, seul le français fera foi en cas de doute concernant l’interprétation des clauses du présent document.