Conditions générales de Vente et d’intermédiation

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le Site https://zisway.fr est la propriété exclusive de la société ZISWAY, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 851 108 043, dont le siège social est situé 37 rue Barthélémy Thimonnier – 87280 Limoges (ci-après « la Société »).

Dans le cadre de son activité, la Société propose :

• La vente directe de véhicules d’occasion à destination de particuliers et de professionnels ;
• L’intermédiation pour la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs en vue de la vente de véhicules, moyennant une commission due à la Société ;
• Un service de rachat de véhicules (Offre de reprise auto).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intermédiation (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente directe ou de l’intermédiation proposée par la Société.

Elles s’appliquent à toute transaction conclue hors ligne, le Site n’ayant pas vocation à constituer une plateforme de vente en ligne au sens du Code de la consommation.

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL via le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Intermédiation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ZISWAY (ci-après « la Société ») :

• Vend des véhicules d’occasion dans le cadre de la vente directe au Client ;
• Agit en qualité d’intermédiaire pour la mise en relation entre vendeurs et acheteurs moyennant une commission ;
• Propose un service de rachat de véhicule, permettant aux propriétaires d’obtenir une offre de rachat après évaluation en ligne et vérification physique.

Les présentes CGV s’appliquent aux relations entre la Société et :

• Les Clients consommateurs, définis comme toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation ;
• Les Clients non-professionnels, définis comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
• Les Clients professionnels, définis comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit pour le compte d’un autre professionnel.

Pour les professionnels, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l’article L.441-1 du Code de commerce.

Les caractéristiques principales des véhicules et/ou services proposés figurent sur le Site à titre informatif et non contractuel. Les photographies, graphismes ou autres éléments visuels ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute conclusion de contrat, matérialisée par la signature d’un bon de commande pour la vente directe ou d’un mandat d’intermédiation pour la mise en relation.

Les transactions sont conclues hors ligne : le Site ne constitue pas une plateforme de vente en ligne au sens du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente et d’Intermédiation (ci-après « CGV »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

• « Société » : désigne la société ZISWAY, qui fournit les services de vente directe et d’intermédiation décrits dans les présentes CGV ;
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale, consommateur, professionnel ou non-professionnel, ayant recours aux services de la Société ;
• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation ;
• « Non-professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
• « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit pour le compte d’un autre professionnel ;
• « Vente directe » : vente d’un véhicule d’occasion conclue directement entre la Société et le Client ;
• « Intermédiation » : service de mise en relation assuré par la Société entre un vendeur et un acheteur (particulier ou professionnel) en vue de la conclusion d’une vente de véhicule, moyennant une commission ;
• « Offre de reprise auto » ou « Rachat » : service proposé par la Société permettant au propriétaire d’un véhicule de recevoir une offre de rachat, après évaluation en ligne et vérification physique, en vue d’un achat par la Société ;
• « Site » : désigne le site internet exploité par la Société et accessible à l’adresse https://zisway.fr ;
• « Commande » : désigne l’acceptation par le Client d’une offre de vente ou de service d’intermédiation proposée par la Société, matérialisée par un bon de commande, un mandat d’intermédiation ou tout autre document contractuel hors ligne.

3. CHAMP D’APPLICATION ET CONCLUSION DU CONTRAT

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes et des prestations d’intermédiation réalisées par la Société, qu’elles soient conclues avec :

• Des Clients consommateurs ;
• Des Clients non-professionnels ;
• Ou des Clients professionnels.

Elles constituent le cadre contractuel unique régissant la relation entre la Société et le Client, à l’exclusion de tout autre document.

Vente direct

Dans le cadre de la vente directe, la Société propose à la vente des véhicules d’occasion dont les caractéristiques principales sont décrites à titre indicatif sur le Site ou communiquées directement au Client.

Le processus contractuel se déroule en plusieurs étapes :

• Prise de contact par le Client via le Site, par téléphone ou par tout autre moyen ;
• Proposition commerciale émise par la Société, précisant le véhicule, le prix, les conditions de vente et, le cas échéant, les conditions particulières ;
• Signature d’un bon de commande hors ligne par le Client, matérialisant l’accord des parties sur la vente ;
• Transfert de propriété et remise du véhicule à la date convenue, sous réserve du paiement intégral du prix par le Client.

La vente ne sera réputée conclue qu’après signature du bon de commande et encaissement des sommes dues.

Intermédiation

Dans le cadre de l’intermédiation, la Société agit en qualité de mandataire afin de mettre en relation un vendeur et un acheteur en vue de la conclusion d’une vente de véhicule.

Le processus contractuel comprend :

• Signature d’un mandat d’intermédiation par le Client (vendeur ou acheteur), précisant l’objet de la mission, la durée du mandat et le montant de la commission due à la Société ;
• Mise en relation effectuée par la Société entre les parties ;
• Conclusion de la vente directement entre le vendeur et l’acheteur, la Société n’étant pas partie au contrat de vente.

La commission due à la Société est exigible dès la réalisation effective de la vente, conformément aux conditions définies dans le mandat d’intermédiation.

Rachat

Le processus contractuel se déroule en plusieurs étapes :

• Prise de contact par le Client via le Site, par téléphone ou par tout autre moyen ;
• Rendez-vous chez la Société pour évaluation du véhicule ;
• Proposition commerciale émise par la Société pour le rachat ;
• En cas d’accord du Client, virement réalisé par la Société.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix – vente directe

Les prix des véhicules proposés par la Société sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs et non-professionnels, et hors taxes (HT) pour les Clients professionnels lorsque cela est nécessaire.

Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la signature du bon de commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix indiqué sur le bon de commande accepté par le Client est ferme et définitif.

Prix – intermédiation

Dans le cadre de l’intermédiation, la Société perçoit une commission dont le montant, le mode de calcul et les modalités de paiement sont précisés dans le mandat d’intermédiation signé par le Client.

La commission est due à la Société dès la réalisation effective de la vente grâce à la mise en relation opérée par la Société, même si la vente est conclue postérieurement à la fin du mandat, dès lors que l’acheteur ou le vendeur a été présenté par la Société.

Prix – rachat de véhicule

Le prix définitif de rachat est communiqué uniquement après la vérification physique du véhicule, la remise des documents obligatoires et la signature de la déclaration de cession et une déclaration d’achat par un professionnel de l’automobile.

La Société se réserve le droit d’ajuster ou de retirer son offre si l’état réel du véhicule diffère des informations initialement déclarées par le vendeur.

Modalités de paiement

Le paiement du prix ou de la commission s’effectue selon les conditions suivantes :

• par virement bancaire,
• par chèque,
• ou par tout autre moyen accepté par la Société et précisé dans le bon de commande ou le mandat d’intermédiation.

Sauf accord écrit contraire, le paiement intégral est exigible à la date de la livraison du véhicule pour la vente directe et à la date de la réalisation de la vente pour l’intermédiation.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le lendemain de la date d’échéance prévue, sans qu’un rappel soit nécessaire, et jusqu’au paiement complet.

Pour les Clients professionnels, le taux applicable est le taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit, en sus des pénalités, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Pour les Clients consommateurs et non-professionnels, le taux applicable ne peut excéder trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.

La Société se réserve la possibilité de prévoir un taux contractuel spécifique, sous réserve qu’il ne présente pas

5. LIVRAISONS, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Vente direct

La date, le lieu et les modalités de livraison du véhicule sont convenus entre la Société et le Client lors de la signature du bon de commande.

Le transfert de propriété du véhicule au profit du Client n’intervient qu’après le paiement intégral du prix.

Les risques liés au véhicule sont transférés au Client à compter de la livraison physique du véhicule, même si la propriété juridique n’a pas encore été transférée en cas de paiement différé.

Intermédiation

Dans le cadre de l’intermédiation, la Société n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur.

La livraison, le transfert de propriété et le transfert des risques sont de la seule responsabilité des parties signataires du contrat de vente.

En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucun litige relatif à la conformité du véhicule, à sa livraison ou à son état, sauf faute prouvée de sa part dans l’exécution de sa mission de mise en relation.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES POUR LE SERVICE D’INTERMÉDIATION

Les obligations de la Société

La Société s’engage à :

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une mise en relation entre le vendeur et l’acheteur ;
• Transmettre les informations communiquées par les parties, sans altération
  intentionnelle ;
• Respecter une obligation de confidentialité des données communiquées dans le cadre du mandat ;
• Agir dans le périmètre du mandat signé (mise en avant, collecte documentaire, accompagnement administratif si prévu).

La Société ne réalise pas d’expertise technique ni de contrôle mécanique approfondi ; ses vérifications se limitent, le cas échéant, à des constatations de surface et/ou à la collecte de pièces (contrôle technique, certificat de situation administrative, etc.). Elles ne sauraient valoir certification d’authenticité, d’exhaustivité ou de conformité du véhicule.

Les photographies, descriptions et indications publiées sont fournies à titre indicatif à partir des éléments reçus ; des variations mineures d’état ou d’aspect n’engagent pas la responsabilité de la Société dès lors que les caractéristiques essentielles ne sont pas affectées.

La Société encaisse la somme issue de la vente et s’engage à verser le montant convenu au Vendeur.

La Société n’est ni dépositaire, ni escrow, ni transporteur.

• Les obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à :

• Garantir être propriétaire du véhicule, libre de tout gage/opposition, et habilité à le
  vendre ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (état, kilométrage, historique, sinistres, réparations, CT, etc.) et remettre tous documents légaux (certificat de cession, certificat de situation administrative, CT si requis, notices/clé(s), etc.) ;
• Supporter les coûts préalables nécessaires à la vente (contrôle technique, remises en état obligatoires, duplicatas) ;
• Informer immédiatement la Société de toute évolution affectant l’état, la disponibilité, le prix ou la situation administrative du véhicule ;
• Permettre les constatations de surface et essais raisonnables (selon modalités convenues).

Le Vendeur est informé que la Société dispose d’un délai d’exclusivité de six (6) semaines pour la vente de son véhicule.

Ainsi, le Vendeur s’engage à ne pas vendre le véhicule pendant toute cette durée, par quelque moyen que ce soit, ni à contacter l’Acheteur potentiel directement ou indirectement.

A défaut, le Vendeur s’expose au paiement d’une pénalité dont le montant et les modalités sont précisés dans le mandat d’intermédiation qu’il aura préalablement signé.

Le Vendeur indemniserait la Société de toute conséquence dommageable résultant de déclarations inexactes ou de la fourniture de documents falsifiés/périmés, sans préjudice des recours de l’Acheteur.

Les obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à :

• Fournir des informations exactes et documents valides (identité, permis, justificatifs, etc.) ;
• Procéder à ses propres vérifications et diligences avant l’achat (essai, inspection, expertise indépendante à sa charge s’il le souhaite) ;
• Payer le prix convenu au Vendeur par l’intermédiaire de la Société selon les modalités arrêtées ;
• Accomplir, à ses frais, les formalités d’immatriculation ou mandater directement la Société et assurer le véhicule dès la remise.

L’Acheteur reconnaît que la Société ne garantit pas l’état, l’absence de vices, le kilométrage, la conformité de l’usage antérieur, ni la valeur du véhicule, et qu’il demeure seul responsable de son choix d’achat.

Commission – non-contournement

La commission de la Société, prévue au mandat d’intermédiation, est due et exigible en cas de vente conclue avec un acheteur/vendeur présenté par la Société, même si la vente intervient postérieurement à la durée d’exclusivité de six (6) semaines.

Toute tentative de contournement visant à conclure la vente sans régler la commission convenue engagerait la responsabilité de la partie défaillante, sans préjudice de dommages-intérêts.

7. OBLIGATION DES PARTIES POUR LE SERVICE DE VENTE DIRECTE

Obligations de la Société

La Société s’engage à :

• Fournir au Client une information complète, claire et loyale sur le véhicule vendu (caractéristiques, kilométrage, année de mise en circulation, etc.) ;
• Remettre au Client l’ensemble des documents légaux obligatoires pour l’immatriculation et la circulation du véhicule (ex. certificat de cession, certificat de situation administrative, contrôle technique si nécessaire) ;
• Livrer le véhicule à la date convenue et en l’état décrit dans le bon de commande, sous réserve du paiement intégral du prix.

Il est toutefois expressément convenu que :

• La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour la fourniture d’informations relatives au véhicule ;
• Les photographies, descriptifs et documents techniques sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la Société en cas d’erreur ou d’omission non intentionnelle, dès lors que le véhicule respecte les exigences légales en vigueur ;
• La Société ne garantit pas l’absence de défauts mineurs n’affectant ni la sécurité, ni la conformité réglementaire, ni l’usage normal du véhicule.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes pour l’établissement du bon de commande et la livraison du véhicule ;
• Payer le prix convenu selon les modalités fixées dans les présentes CGV et sur le bon de commande ;
• Prendre livraison du véhicule à la date convenue à ses frais et effectuer les démarches nécessaires pour son immatriculation et son assurance ;
• Ne pas procéder à des modifications techniques ou interventions sur le véhicule sans l’accord écrit préalable de la Société durant la période de garantie, sous peine de déchéance des garanties.

À compter de la remise matérielle du véhicule, le Client en assume seul les risques (perte, vol, détérioration), même si la propriété juridique n’a pas encore été transférée.

Pour le rachat de véhicule, le Client s’engage à être propriétaire du véhicule, libre de tout gage ou opposition, fournir des informations exactes et remettre tous les documents obligatoires (certificat d’immatriculation, certificat de situation administrative, contrôle technique, etc.) à la Société.

8. OBLIGATIONS DES PARTIES POUR LE RACHAT DE VÉHICULE – OFFRE DE REPRISE AUTO

La Société propose un service de rachat de véhicules (« Offre de reprise auto ») permettant au propriétaire d’obtenir une proposition d’achat après une évaluation en ligne et une vérification physique du véhicule.

Évaluation et offre de reprise

L’évaluation en ligne est indicative et ne constitue ni une promesse d’achat, ni un engagement ferme de la Société.

Le prix définitif est communiqué uniquement après le contrôle physique du véhicule et la remise de tous les documents légaux par le Vendeur.

• Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à :

• Être propriétaire du véhicule, libre de tout gage, opposition ou saisie ;
• Fournir des informations exactes sur l’état, le kilométrage et l’historique du véhicule ;
• Remettre à la Société l’ensemble des documents légaux nécessaires à la vente.

Transfert de propriété et paiement

La vente est réputée conclue uniquement après :

• La signature de la déclaration de cession et une déclaration d’achat par un professionnel de l’automobile,
• Le paiement intégral du prix par la Société.

À compter du transfert de propriété, la Société assume la garde et les risques liés au véhicule.

Garanties légales dans le cadre du rachat

Le Vendeur particulier déclare vendre le véhicule en l’état, après examen par la Société, et
garantit ne pas avoir dissimulé volontairement de vices ou d’informations essentielles affectant la sécurité ou la propriété du véhicule.

Le Vendeur professionnel et la Société conviennent expressément que la vente est conclue sans garantie légale de conformité ni de vices cachés, sauf disposition d’ordre public ou dol avéré du Vendeur.

Responsabilité de la Société

La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour la détermination du prix et l’exécution du rachat.

Elle ne saurait être responsable :

• Des déclarations inexactes du vendeur ;
• De la valeur vénale réelle du véhicule sur le marché ;
• Des pertes de chance ou dommages indirects liés à la différence entre le prix estimé et le prix final proposé.

La responsabilité de la Société est strictement limitée au prix effectivement payé pour le rachat du véhicule concerné.

9. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Il est rappelé que l’ensemble des services proposés par la Société (vente, intermédiation et rachat de véhicules) sont conclus au sein des locaux de la Société.

En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ces contrats ne relevant pas des contrats conclus à distance ou hors établissement.

10. GARANTIES LÉGALES POUR LE SERVICE DE VENTE DIRECTE

Conformément aux dispositions légales, le Client bénéficie, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, des garanties suivantes :

Garantie légale de conformité

La Société est tenue des défauts de conformité du véhicule vendu dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du véhicule pour agir.

Il peut exiger la réparation ou le remplacement du véhicule, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente, conformément aux articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation.

Garantie contre les vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Dans ce cadre, il appartient au Client de prouver l’existence d’un vice caché rendant le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Exclusion de garantie pour les Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, la garantie est limitée aux vices cachés expressément prévus par le Code civil, sauf stipulations contractuelles contraires.

11. GARANTIE COMMERCIALE ET SERVICE APRÈS-VENTE EN CAS D’INTERMÉDIATION OPTIONNELLE

En cas de la vente d’un véhicule par intermédiation, l’Acheteur peut opter pour une garantie contractuelle payante comme indiqué sur la proposition commerciale.

12. RÉSILIATION

Résiliation pour inexécution contractuelle

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une de ses obligations contractuelles au titre des présentes CGV, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit :

• Après avoir notifié à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception, la nature des manquements constatés,
• Et à défaut de régularisation par la Partie défaillante dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

La résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée confirmant la résiliation, le cachet de la Poste faisant foi.

La résiliation pour inexécution contractuelle n’exonère pas la Partie défaillante de ses obligations nées antérieurement à la date d’effet de la résiliation, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par la Partie non défaillante.

Résiliation pour non-paiement

Sans préjudice de ce qui précède, la Société pourra résilier le contrat sans préavis en cas de non-paiement du prix ou de la commission aux échéances prévues, et ce, sans qu’aucune intervention judiciaire ne soit nécessaire.

13. ASSURANCE

La Société déclare être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile contractuelle et délictuelle, pouvant être engagée dans le cadre de ses activités de vente directe et d’intermédiation, à l’exclusion de toute faute intentionnelle ou dolosive.

14. RESPONSABILITÉ

Pour la vente directe

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas :

• De non-respect par le Client de ses obligations contractuelles (paiement, réception du véhicule, etc.) ;
• D’usage anormal du véhicule ou contraire aux règles de sécurité et d’entretien ;
• De modifications techniques ou interventions effectuées sur le véhicule postérieurement à la livraison sans l’accord écrit préalable de la Société ;
• D’erreurs mineures dans la description ou la présentation du véhicule, dès lors que ces erreurs n’affectent pas ses caractéristiques essentielles ou sa conformité légale ;
• De retard ou d’inexécution imputable au Client ou à un cas de force majeure tel que défini aux présentes CGV.

La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour l’acquisition du véhicule.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels, tels que perte de jouissance, perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice financier.

Les garanties légales ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant d’un usage anormal du véhicule, d’un défaut d’entretien, d’interventions ou modifications postérieures à la livraison effectuées sans accord écrit préalable de la Société.

Pour l’intermédiation

La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire mandaté. Elle n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur, ne détient pas le véhicule, n’en assure ni la garde ni le contrôle.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée, notamment :

• En cas de défaut de conclusion ou défaut d’exécution du contrat de vente entre les parties (incluant prix, délais, livraison, transfert de propriété et des risques, immatriculation, assurance) ;
• En cas de défauts, vices apparents ou cachés, anomalies mécaniques/électroniques, kilométrage erroné, historique d’entretien incomplet, fraudes non apparentes ou dissimulations commises par l’une des parties ;
• En cas de fausses déclarations ou documents inexacts/périmés (identité, propriété, gage/opposition, contrôle technique, sinistres, etc.) fournis par l’une des parties ;
• Pour les décisions des autorités (préfecture/ANTS, assureurs, organismes de crédit) et leurs délais, refus, incidents techniques ou administratifs ;
• Pour les dommages indirects ou immatériels (perte de jouissance, immobilisation, perte de chance, perte de profit, frais annexes, etc.).

La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens dans l’exécution de sa mission (mise en relation, accompagnement). Aucune garantie de vente, de délai, de prix, de solvabilité ou de conformité du véhicule n’est apportée.

La responsabilité de la Société, si elle venait à être retenue pour faute prouvée dans l’exécution du mandat, serait strictement limitée au montant de la commission HT perçue par la Société au titre du dossier concerné. Cette limitation ne saurait faire échec aux dispositions d’ordre public applicables.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions en vigueur et notamment à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement n° 2016/679 Général relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), le Vendeur est amené à collecter des données personnelles du Client nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires, sous-traitants du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Pour connaître le détail des droits du Client, des motifs des traitements et des mesures prises pour en assurer la sécurité, le Vendeur invite le Client à se rendre sur la page « Politique de confidentialité des données » [Lien], et à la lire attentivement.

16. FORCE MAJEURE

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.

Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère inévitable, imprévisible et irrésistible.

Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la survenance dudit évènement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra reprendre immédiatement l’exécution des prestations.

Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure, l’autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et ce sans indemnité.

17. INCÉSSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par aucune des Parties à un tiers.

18. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout accord antérieur des Parties ayant le même objet.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.

19. NULLITÉ

La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’emporte pas la nullité de l’ensemble et de manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique des CGV.

Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

20. DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La validité, l’exécution ou l’inexécution et l’interprétation des CGV sont régis par le droit français.

Résolution amiable des litiges

Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes CGV.

• Le Client consommateur est invité à adresser sa réclamation par écrit à la Société à l’adresse e-mail suivante : contact@zisway.fr ou par courrier 37 rue Barthélémy Thimonnier – 87280 Limoges. ;
• En cas d’échec de la réclamation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
• Nom et coordonnées du médiateur :

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend.

Adresse postale :

Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr

Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

Le processus de médiation est gratuit pour le Client consommateur.

Juridiction compétente

En cas d’échec de la médiation ou pour tout différend impliquant un Client professionnel ou non-professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Limoges, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En application des articles 42 du Code de procédure civile et R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix :

• Le tribunal de son lieu de domicile,
• Le tribunal du lieu d’exécution de la prestation,
• Ou le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.

Le Client consommateur pourra saisir le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce, selon les règles de compétence en vigueur.

ANNEXE POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la

publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »